CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REPARATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation (ci-après “CGV/CGR”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SARL RM PERFORMANCE ,dont le siège est situé au 13 Route nationale 39, 62170 ATTIN, immatriculée au RCS de Boulogne sur mer 511 181 968, auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommé “le/les Client(s)”), désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente par RM PERFORMANCE sur son site Internet www.rmperformance.fr .

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes réalisées exclusivement en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par RM PERFORMANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Ces Conditions Générales de Vente et de Réparation sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente et de Réparation sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 1 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

1.1 Responsabilité

Les Produits proposés sur le site www.rmperformance.fr sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de RM PERFORMANCE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.

Le Client est en outre seul responsable du choix des Produits et notamment de la sélection des Produits. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule.

En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.

Par ailleurs, RM PERFORMANCE ne saurait être reconnue responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le client suite à l’installation des produits acquis par ses soins. Celui-ci est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le produit commandé. Il est précisé qu’il appartient au Client de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site www.rmperformance.fr n’ont pas de valeur contractuelle. La Société conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs produits proviennent de différentes sources (notices fabricants…), aussi en cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Service Clients de RM PERFORMANCE.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, RM PERFORMANCE ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cependant, si l’erreur du Client est causée par une fiche produit dont les caractéristiques essentielles seraient inexactes, RM PERFORMANCE pourra proposer l’échange ou le remboursement du produit commandé.

RM PERFORMANCE ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

1.2 Garantie légale et contractuelle

Les Produits fournis par le Site peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont donc susceptibles d’être différentes selon les produits (durée,…), la marque et les fournisseurs concernés. Il est précisé que la Société n’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat des Produits.

Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapporter, informer la Société, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service Après Vente RM PERFORMANCE au numéro de téléphone suivant :

Téléphone : 0984096270, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (service et appels gratuits), ou par le biais d’un courriel adressé à :pad62170@gmail.com

En tout état de cause, les garanties contractuelles ne couvrent pas :

le remplacement des consommables

l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits

les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…)

les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné

les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure

les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.

La garantie contractuelle du constructeur ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité présentées ci-après.

Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS . Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

> Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, RM PERFORMANCE s’engage à délivrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous la responsabilité de RM PERFORMANCE.

Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client :

– Bénéficie, d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, en cas de défaut de conformité avéré et sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L 217-9 du Code de la consommation;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est de six (6) mois.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 du Code civil et suivants.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.

Pour en bénéficier, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Cependant, RM PERFORMANCE n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

INSTALLATION DES PRODUITS

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative. Ceci peut donc entrainer un supplément de prix si le temps estimé est dépassé. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Certaines aides à la conduite (ABS, ESP, DSC,…) peuvent être momentanément désactivées suite au test du véhicule sur le banc de puissance. Le véhicule doit être conduit en conséquence et à allure modérée jusqu’à la réactivation des ces aides.

Il appartient au client (propriétaire ou utilisateur du véhicule) de vérifier que les produits installés sont homologués dans le pays d’immatriculation du véhicule et de se mettre en conformité avec sa législation (homologation, modification du certificat d’immatriculation, assurance,…)

MISE A JOUR GRATUITE

Nous mettrons à jour la reprogrammation moteur opérée sur le véhicule pendant 5 ans. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons à nouveau sans frais le véhicule.

Le paragraphe précédent n’est pas applicable dans le cas où, suite à la mise-à-jour effectuée par un concessionnaire, le véhicule présente une nouvelle protection qui empêche RM PERFORMANCE d’accéder aux paramètres du calculateur moteur. De plus, aucun remboursement ne pourra être demandé. Il appartient au client de refuser cette mise-à-jour.

Aucune pièce moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits.

Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.

Certaines opérations ou modifications entraînent la suppression du limiteur de vitesse (auto-limitation). Le client s’engage à adapter sa conduite et son véhicule en conséquence (pneus, freins, suspensions,…)

PAIEMENTS

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en liquide, soit par monnaie scripturale ( Bancontact, Mastercard, ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40€ (article L441-3 du code du commerce)

En cas de non-paiement à échéance de la facture et 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat sera résilié à l’encontre du client moyennant toute conséquence de droit et notamment majorations suivant intérêts conventionnels précités.

 

REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU PRODUITS INSTALLEES

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

Pour certains véhicules, un module externe peut être installé sur le véhicule afin de pouvoir réaliser la préparation

Les gains après préparation annoncés sur le site internet n’ont qu’une valeur purement indicative. Un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Le véhicule ne sera pas repassé sur le banc de puissance suite à une nouvelle reprogrammation après une remise d’origine en concession.

La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de RM PERFORMANCE, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée.

GARANTIE CONSTRUCTEUR

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.

Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

RESPONSABILITE DU VENDEUR

Définition:

Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,….

Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés

La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :

– Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique par un de nos techniciens dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise.

– Lors de l’aller retour du véhicule confié par le client.

– Lors du remorquage du véhicule confié.

La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies :

– le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.

– la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.

En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.

Dommage aux véhicules confiés et objets confiés

Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :

– Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par un de nos techniciens, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.

– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.

– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.

 

En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 250.000 EUROS.

Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

VOL DU VEHICULE

La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol.

Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.

La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé :

– Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.

– Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.

– les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.

– Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

RESPONSABILITE ET OBLIGATION DU CLIENT

En tant que Client, vous êtes responsable :

– De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,

– De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.

– Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées ci-dessus

 

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Votre véhicule doit être en parfait état de marche, en ordre d’immatriculation, de contrôle technique et d’assurance.

ARTICLE 2 :DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles collectées à l’occasion de la réalisation d’un devis, d’une prise de rendez-vous ou d’une commande de prestation ou d’un achat produit par le client en centre ou sur le site www.norauto.fr (ci-après le « Site »), font l’objet d’un traitement informatique opéré sous la responsabilité de RM PERFORMANCE. en qualité de responsabledu traitement, afin notamment de :

– Permettre à un client RM PERFORMANCE ou à l’utilisateur du site de créer un compte client RM PERFORMANCE sur le Site ou de se connecter à ce dernier

– Fournir un devis, un rendez-vous ou une prestation au client

– Gérer la relation commerciale avec le client (SAV, garantie, adhésion ou bénéfice du programme fidélité , dépôt d’un avis ou d’un commentaire)

– Adresser ses communications et offres au client ou à un prospect, le cas échéant de manière personnalisée.

Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalités principales d’améliorer le fonctionnement du Site et/ou l’offre de produits et services de RM PERFORMANCE.

 

Toute personne concernée peut exercer ses droits sur ses données personnelles (droit d’accès, droit de rectification, de suppression ou de portabilité de ses données, droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication des données de l’utilisateur après son décès) en s’adressant à : pad62170@gmail.com

  

Pour toute information complémentaire ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, le client ou l’utilisateur du Site est invité à consulter le site suivant : https://www.cnil.fr

ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 4 : LITIGES

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Relations Clients au 0984096270, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (service et appels gratuits), ou par le biais d’un courriel adressé à pad62170@gmail.com

En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d’un produit ou d’une prestation de service sur le Site, introduite au cours des douze (12) derniers mois.
Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du:

Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX, par courriel à l’adresse suivante : contact@mediateur-cnpa.fr ou directement via le site Internet du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr

Le client a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Lille sera compétent.

 

ARTICLE 5 : DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation.

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

 

1 : CONDITIONS D’APPLICATION

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Réparation constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions. Cette adhésion se manifeste par la signature manuscrite ou digitale du client sur l’ordre de réparation.

Le Client reconnaît en avoir eu connaissance avant la prestation. Les Conditions Générales de réparation sont affichées en magasin au point accueil de la clientèle et disponibles sur demande, visibles en version électronique et sur le site internet à l’adresse suivante : www.rmperformance.fr.

RM PERFORMANCE se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales de Réparation applicables sont celles en vigueur au jour de la date de la signature de l’ordre de réparation et prévalent sur toutes versions antérieures ou postérieures.

 

2 : PRESTATIONS EFFECTUEES

Un estimatif du prix et des prestations à réaliser est établi par RM PERFORMANCE sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du véhicule par son personnel. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du véhicule, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient déposées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

Ainsi le prix TTC hors provisoire n’inclut pas le prix des pièces ayant nécessité un contrôle de la tarification ou un passage en atelier.

Un devis peut être demandé auprès des équipes RM PERFORMANCE. Ce devis peut, pour certaines prestations, nécessiter un diagnostic payant. Il est valable jusqu’à la date mentionnée en pied de page du devis.

RM PERFORMANCE s’engage à réaliser les prestations et travaux inscrits sur l’ordre de réparation aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.

RM PERFORMANCE informe le Client si le montant des réparations excède la valeur du véhicule en réparation. RM PERFORMANCE se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, de produits d’occasions et, plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.

3 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, RM PERFORMANCE en informe le Client. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par téléphone, par fax, SMS ou par mail. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers.

La conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée à des fins probatoires.

4 : LIVRAISON ET DELAIS

RM PERFORMANCE communique au Client une date limite d’exécution de la prestation de service à réaliser en atelier sur le véhicule.

En application des articles L111-1 3° et L216-1 du Code de la consommation, RM PERFORMANCE s’efforcera de respecter la date limite d’exécution de la prestation telle qu’indiquée au Client. Cette date d’exécution engage RM PERFORMANCE sauf cas de force majeure. En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours.

En revanche, les horaires d’exécution indiqués sur l’ordre de réparation sont donnés à titre purement indicatif. RM PERFORMANCE fera ses meilleurs efforts pour livrer le véhicule à l’horaire indiqué mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dépassement raisonnable de l’horaire indiqué. En cas de retard de la part du Client lors du dépôt de son véhicule, RM PERFORMANCE s’accorde le droit de refuser le véhicule et/ou prévoira un nouveau rendez-vous pour la prise en charge du véhicule.

Les Clients peuvent être informés par SMS lorsque leur véhicule est prêt, et ce gratuitement.

5 : GARDE DU VEHICULE

Le dépôt du véhicule est accessoire à la prestation de réparation. Sa facturation est incluse dans le montant de la réparation. Ce dépôt est fait dans le seul intérêt du client.

RM PERFORMANCE apportera le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, et ce, conformément à l’article 1927 du code civil. Aussi, en sa qualité de dépositaire, il apportera, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Cette obligation est réputée observée si le véhicule est parqué sur une place délimitée par un marquage au sol du parking non clos et non gardé de RM PERFORMANCE.

Il est fait application de l’article 1933 par lequel le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du déposant.

Par ailleurs, il est expressément entendu entre les parties qu’il existe une clause de non garantie portant sur les objets laissés dans le véhicule. Aussi, le Client prendra soin de ne laisser aucun objet dans son véhicule qui soit de nature à susciter la convoitise de toute personne.

6 : RETRAIT DU VEHICULE PAR LE CLIENT

RM PERFORMANCE développe un concept de centres-auto fondé sur l’entretien automobile rapide. En conséquence de quoi, le Client doit impérativement récupérer son véhicule le plus rapidement possible suivant la fin de la prestation et au plus tard, dans les 3 jours, qui suivent l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, le dépositaire se réserve le droit de solliciter des frais de gardiennage aux frais exclusifs du client. Les frais de gardiennage sont fixés à 10€/ jour. Leur montant est affiché à l’accueil des centres-auto. Par ailleurs, toutes détériorations survenant du fait de l’immobilisation prolongée, resteront à la charge du Client.

7 : QUALITE DE LA PRESTATION

RM PERFORMANCE garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à l’ordre de réparation accepté par le Client. L’acceptation peut se faire par la signature de l’ordre de réparation ou à défaut, par tout autre écrit (fax, SMS, email, etc.). Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.

 

8 : GARANTIES et RESPONSABILITES

RM PERFORMANCE s’engage à assurer le service après-vente sur les prestations qu’elle a réalisées pendant 12 mois à compter de la date de la prestation, hormis pour la climatisation (6 mois), l’équilibrage et la géométrie (3 mois), ainsi que la réparation crevaison (1 mois). En cas de fuite constatée de la climatisation, aucune garantie ne pourra être mise en œuvre.

RM PERFORMANCE garantit que ses prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art. Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher de RM PERFORMANCE avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.

Le Client peut demander aux techniciens des renseignements sur les prestations réalisées ou que les pièces usagées de son véhicule lui soient remises. Il demande que cette sujétion soit notée sur l’ordre de réparation. Le Client est informé que, sauf demande contraire, les pièces usagées feront l’objet d’un traitement de revalorisation des déchets.

Pour des raisons de sécurité, l’accès aux ateliers est interdit aux Clients et aux visiteurs.

Afin d’agir pour la sécurité de ses Clients, RM PERFORMANCE s’engage à mentionner sur le relevé atelier les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.

Il incombe au Client de prendre connaissance des informations qui figurent éventuellement sur la facture et d’en observer les recommandations. Ces informations ne dispensent pas le Client de respecter les mentions relatives à la périodicité des entretiens et des remplacements des pièces mentionnées dans le carnet d’entretien du véhicule.

Si, à la suite d’une prestation de service un Client estime que la responsabilité de RM PERFORMANCE est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par les techniciens de RM PERFORMANCE, il appartient alors au Client de mettre en place une expertise amiable contradictoire.

RM PERFORMANCE s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité de RM PERFORMANCE est retenue par les experts. En cas de préjudice d’immobilisation, celui-ci pourra être indemnisé dans la limite de 10 €/jour, sauf si un véhicule de location (catégorie A) est mis à la disposition du Client.

Si la responsabilité de RM PERFORMANCE n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client et les éventuels frais de location de véhicule resteront à la charge du Client.

Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne

La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants

1)Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné

2) Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat

3) Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement

4) Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre

5) Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19

6) Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client :
– Bénéficie, d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, en cas de défaut de conformité avéré et sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L 217-129 du Code de la consommation;
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est de douze (12) mois

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 du code civil et suivants. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux ans (2) à compter de la découverte du vice, pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Pour en bénéficier, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Cependant, NORAUTO n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

9 : PAIEMENT

Les prestations commandées doivent être payées comptant avant que le client ne récupère son véhicule, (exception pour les contrats « Flottes »). Des facilités de financement peuvent toutefois être accordées par le partenaire financier de Norauto. Norauto agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement – n° ORIAS : 13 003 663 – Siège social : 511/589 rue des Seringats, 59262 Sainghin-en-Mélantois.

Nous vous informons que certains de nos points de vente sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre partenaire financier que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, dans les conditions générales de vente, …)

10 : DEFAUT DE PAIEMENT – RETENTION – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En cas de refus de paiement, RM PERFORMANCE se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule. Par non-paiement au sens de la présente clause, il faut entendre toutes les sommes dues et non encaissées par RM PERFORMANCE. RM PERFORMANCE n’hésitera pas à faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes afin de solliciter la prise en charge par le débiteur des frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées.

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, RM PERFORMANCE s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.

 

11 : RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Relations Clients au 0 800 105 106 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (numéro gratuit depuis un poste fixe en France Métropolitaine) ou sur sconso@norauto.fr

 

En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, afin de lui soumettre toute réclamation liée à un achat d’un produit en magasin ou à la réalisation d’une prestation de service, introduite au cours des douze (12) derniers mois.

 

Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du :

• Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX, par courriel à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-cnpa.fr ou directement via le site Internet du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Nous vous informons que certains de nos points de vente sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, dans les conditions générales de vente, …)

12 : DROIT APPLICABLE

La loi française est la seule applicable

 

12 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE “FORMATIONS ”